La signature d’un devis implique l’acception totale et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Commandes

Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client par mail ou par courrier postal d’une validité de 30 jours. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte de 70 % du montant total du devis pour le conseil et 100% pour le mobilier.
Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.

Droit de rétractation

Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le client adresse au Prestataire avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.
Il reconnait avoir reçu avec le devis le formulaire de rétractation. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client.
Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut, sur demande expresse, sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

Règlement

Honoraires librement négociés forfaitairement entre les parties au présent contrat selon les modalités suivantes : Le client/maître d’ouvrage honorera les factures de la décoratrice, de plus il versera le taux de TVA en vigueur. Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire adressé au Prestataire ou par prélèvement SEPA. Toute phase commencée est due.

Délai de paiement et intérêts moratoires

Les notes d’honoraires, présentées par la décoratrice au client/maître d’ouvrage doivent être réglées par le client/maître d’ouvrage dans les 10 jours à réception de la facture.
Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus. Le taux d’intérêt correspond au taux de l’intérêt légal en vigueur et sera applicable sans mise en demeure préalable du client/maître d’ouvrage.

Responsabilité du Prestataire – Garantie : Prestation de conseil

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client.
Il est expressément stipulé que le prestataire n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.
Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Vente de biens mobiliers

En aucun cas Tendance Déco ne communiquera les marques de mobiliers, accessoires et références avant validation et commande/paiement du client. En effet, la visite de divers salons à Paris, Milan, des showrooms, des usines à l’étranger, la sélection des fournisseurs et la négociation des prix, permet à Tendance Déco de proposer le meilleur produit qui rendra un intérieur unique à son client.
Convaincre avec des échantillons, est une valeur ajoutée de Tendance Déco. Le client bénéficie des tarifs au plus bas qui ont été négociés avec les fournisseurs, les transporteurs ainsi que des frais d’assurances, non négligeables, au meilleur prix.
Ainsi tout le travail accompli en amont par Tendance Déco, donne une tranquillité d’esprit et un gain de temps dans le projet tout en garantissant les meilleurs tarifs et une protection optimale à l’investissement du client. Si Tendance Déco découvre une quelconque duperie ou tromperie de la part du client pour la mise en œuvre de ses créations sélectionnées, un dédommagement à hauteur de 20% de la liste shopping présentée sera demandé au client.
S’agissant de prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale : – de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment : 504 330 119 RCS Nice – SIRET 504 330 119 – APE 7410Z N° TVA Intracommunautaire FR83504330119.
Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». – contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts conformité

Réserve de propriété et risques

La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

Assurance et Responsabilité

La décoratrice est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance GENERALI 13 Place du 8 mai 1945 60100 CREIL sous le numéro client AN683244.
La décoratrice ne peut en aucun cas être tenue responsable des devis et travaux réalisés par les entreprises et validés par le client/maître d’ouvrage n’ayant une mission de maîtrise d’oeuvre.
Chaque artisan intervenant à la suite du projet d’aménagement retenu, sera responsable en tant que technicien du bâtiment de vérifier, et de respecter les normes du bâtiment en vigueur à la date d’effet des travaux. L’entreprise Tendance Déco propose des plans de décoration, et non des plans d’exécution, sous réserve de validation et d’acceptation de l’intervenant qualifié pour la mise en oeuvre. (Les métrés, les côtes sont donnés à titre indicatif)
La société Tendance Déco et la décoratrice ne peuvent être tenue pour responsable des éventuelles malfaçons générées par les travaux. La société Tendance Déco et la décoratrice ne peuvent être en aucun cas recherchées en responsabilité au défaut de règlement du client/Maître d’ouvrage aux entreprises.

Résiliation

Si le client/maître d’ouvrage décide ne pas confier la phase 3 à la société Tendance Déco, et demande résiliation par sa propre initiative, cette dernière aura le droit au paiement de ses honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation et au paiement d’une indemnité de résiliation égale à 20% du montant de la mission.
Un dédommagement du temps de travail sera demandé au client/maître d’ouvrage si annulation du présent projet soit un forfait de 1460€ TTC

Droit d’Utilisation

Le présent devis prévoit la cession des droits d’exploitation des créations sélectionnées et produites dans le cadre de leur utilisation dans un cadre strictement familial ou amical proche. Toutes autres utilisations des créations résultant de ce projet, devront faire l’objet d’un accord signé par Tendance Déco et devront dans tous les cas mentionner son nom. Toute création réalisée dans la phase d’étude et de recherche restera la propriété exclusive de Tendance Déco en dehors des exceptions pré citées. Ces créations ne pourront être reproduites, utilisées ou modifiées sans son accord écrit. A l’inverse le client donne son accord pour la reproduction par Tendance Déco de toutes ses créations et productions visuelles autour de ce projet, pour sa promotion personnelle sur son site, ses sites partenaires ou toute communication de promotion (à condition d’éviter toute localisation géographique pour respecter leur quiétude).

Divers

Le contrat conclu en application est régi par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice. 504 330 119 RCS Nice – SIRET 504 330 119 – APE 7410Z N° TVA Intracommunautaire FR83504330119